Sur la loi relative au règlement collectif de dettes
Qu’est-ce que la loi relative au règlement collectif de dettes ?
Si vous ne parvenez pas à régler vos dettes, un règlement légal dans le cadre de la loi relative au règlement collectif de dettes pourra sans doute faire l’affaire. Pour en bénéficier, vous devez introduire une demande écrite auprès du tribunal. Le juge compétent examinera notamment comment les dettes sont apparues et s’assurera qu’il n’était vraiment pas possible de convenir de modalités de paiement avec les débiteurs. En cas de fraude, de comportement d’achat déraisonnable, d’assainissement de dettes antérieur ou de faillite, la requête peut être rejetée.
Si le juge estime que vous pouvez assumer les obligations inhérentes à l’assainissement de la dette, un médiateur de dettes est désigné et un plan de paiement est convenu avec les différents débiteurs, sur intervention dudit médiateur. Ce dernier s’assure que vous respectez bien toutes les conventions.
Je tombe sous le coup d’un règlement collectif de dettes et j’ai reçu une lettre d’Universum Inkasso. Que dois-je faire ?
Vous devez transmettre notre lettre d’encaissement à votre médiateur de dettes, en lui demandant qu’il contacte (de préférence par écrit) Universum Inkasso. Il en va de même pour tout contact avec un intermédiaire ou une instance de médiation (comme le CPAS, un assistant social, un avocat, etc.).